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1.0 Généralités
1.1 Les conditions générales suivantes s’appliquent en exclusivité à l’ensemble des offres, déclarations d’acceptation, livraisons et prestations. Nous ne reconnaissons pas les conditions du client en conflit ou s’écartant de nos conditions générales sauf si nous les avons formellement approuvées par écrit. Nos conditions générales valent également lorsque nous ne contestons pas les conditions du client en conflit ou s’écartant de nos conditions générales ou fournissons la prestation sans réserve. Elles valent en cas de relations commerciales en cours ainsi que pour toutes les transactions futures même si elles ne sont pas à nouveau formellement convenues.
1.2 Nos conditions générales ne valent que vis-à-vis des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et du patrimoine de droit public au sens de l’art. 310 al. 1 du Code civil.
2.0 Offre, commande, prix, paiement,
2.1 Nos offres, comme celles du catalogue ou les offres similaires, sont toujours sans engagement si elles ne sont pas désignées ou convenues, expressément et par écrit, comme étant obligatoires.
2.2 Les commandes nécessitent notre acceptation pour pouvoir prendre effet.
2.3 Les prix se comprennent « départ usine Grenderich », emballage et T.V.A en vigueur selon le cas. Les tarifs sont régis par nos listes de prix au moment de notre acceptation de la commande. En cas d’ordre sur une période de plus de 3 mois, les livraisons à partir du 4ème mois se rapporte aux prix de la liste alors en vigueur. Si le prix a augmenté au moment de la fourniture de la prestation suite à une modification du prix du marché ou à une augmentation des rémunérations des tiersimpliqués dans la fourniture de la prestation, le prix le plus élevé s’applique. Si celui-ci est de 20% supérieur au prix convenu ou plus, le client a le droit de résilier le contrat. Le client doit faire immédiatement usage de ce droit après communication de l’augmentation du prix.
2.4 Les paiements ne sont effectifs qu’après réception de notre part ou ou que le montant a été crédité sur notre compte ; ceci vaut auségalement pour la ponctualité du paiement. Le prix d’achat doit être payé dans un délai de 20 jours après livraison et réception de la facture sans aucune déduction. Les conditions de paiement divergentes nécessitent la forme écrite.
2.5 Nous n’acceptons les paiements par chèque et par effet qu’avec accord écrit spécial et seulement à titre de paiement et à la condition qu’ils soient escomptables. L’émetteur de la commandesupporte les frais bancaires, les frais d’escompte et les frais de recouvrement ainsi que les taxes exigibles.
2.6 Si le client accuse un retard de paiement, la créance doit être rémunérée à 8% au-dessus du taux d’escompte actuel correspondant. Nous nous réservons le droit de revendiquer un dommage moratoire plus élevé. S’il est possible de reconnaître que le droit à une contrepartie est compromis en raison d’un manque de capacité productive de la part du client, la prestation nous incombant peut être refusée jusqu’à ce que le client ait produit la contrepartie ou l’ait garantie. Dans ce cas, il est possible que nous déterminions un délai adapté, dans lequel le client doit à sa discrétion produire la contrepartie ou fournir la sécurité contre paiement pour la prestation. Après écoulement du délai, nous sommes habilités à résilier le contrat et/ou, en cas de conditions légales adéquates, à exiger des dommages et intérêts ou un remboursement des dépenses.
2.7 Le client ne peut passer en compte que des créances déterminées, incontestées ou reconnues de façon exécutoire par nous. Le client a qualité pour exercer un droit de rétention si sa contre-demande se fonde sur le même rapport juridique. Le client ne peut céder d’éventuels droits à notre encontre qu’avec notre accord écrit.
3.0 Livraison, transfert de risque, coûts
3.1 Les temps et délais de livraison n’ont force obligatoire que si nous l’avons confirmé par écrit.
3.2 La livraison se fait aux risques du client. En l’absence d’autre instruction, nous engageons l’expédition au nom et au compte du client et au mieux de notre connaissance ; nous facturons les coûts correspondants au client.
3.3 Si le non-respect des délais/dates de livraison est à imputer à un cas de force majeure ou un événement similaire, notamment grève/lock-out, alors le délai de livraison est prolongé en conséquence. Il en va de même lorsque le client ne remplit pas certains devoirs de collaboration. Nous sommes habilités à résilier le contrat s’il est établi qu’une livraison de la marchandise commandée n’a pas lieu pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. Nous sommes également habilités à effectuer des livraisons partielles dont la facturation est autorisée dans un volume raisonnable pour le client.
3.4 Les demandes de dommages et intérêts pour non-respect des délais ou dates de livraison sont exclues si le retard n’est pas dû à une faute intentionnelle ou grave de notre part. Sont de plus exclus les droits de dédommagement du client en découlant dans tous les cas où la livraison est retardée, même après expiration d’un délai supplémentaire approprié établi par nous. Ceci ne vaut pas pour les cas spécifiés au point 6.0 suivant des présentes conditions générales. Le droit du client à résilier le contrat après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire établi par nous ne s’en trouve pas affecté.
4.0 Réserve de propriété
4.1 Les objets de la livraison demeurent notre propriété jusqu’à la réalisation de l’ensemble des droits nous revenant vis-à-vis du client et issues de la relation d’affaires. Ceci vaut également lorsque le client effectue les paiements sur la base de créances spécifiquement désignées. Si la valeur de l’ensemble des droits de sûreté nous revenant dépasse la hauteur de tous les droits garantis de plus de 20 %, alors nous devons approuver dans leur juste mesure à la demande du client et à notre discrétion les sécurités nous revenant.
4.2 Le client est habilité à céder la marchandise dans le cours normal des affaires ou de l’utiliser dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat comportant le travail et la fourniture des matières tant qu’il satisfait aux obligations découlant de sa relation d’affaires avec nous. Il ne peut toutefois ni engager la marchandise sous réserve de propriété ni transférer la propriété de la sécurité. En cas de retard du client nous sommes habilités, même sans exercice de droit de résiliation et sans accord de délai supplémentaire, à réclamer aux frais du client la restitution provisoire de la marchandise sous réserve de propriété. Le client doit immédiatement nous informer sur les mesures d’exécution forcée tierces concernant la marchandise sous réserve de propriété en nous transmettant les documents nécessaires en cas d’intervention ; ceci vaut également pour les préjudices d’autre sorte. Indépendamment de cela, le client doit signaler au tiers notre réserve de propriété.
4.3 Si le client ne règle pas ses paiements sur une période plus que provisoire, s’il demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine, il est à notre demande tenu de restituer la marchandise sous réserve de propriété encore en sa possession. Nous sommes de plus habilités à exiger du client la restitution de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cas de reprise de la marchandise sous réserve de propriété il n’existe de résiliation du contrat que lorsque nous le déclarons formellement.
5.0 Garantie (responsabilité des défauts ou vice de fabrication)
Si la cause d’un défaut est déjà présente lors du transfert des risques, nous répondons du défaut conformément aux dispositions suivantes :
5.1 Les droits à la réparation des défauts sont prescrits au bout d’un an à compter de la livraison départ usine de Grenderich. Les défauts manifestes doivent nous être signalés sans délai par écrit, au plus tard toutefois dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Les vices cachés doivent également nous être signalés sans délai par écrit, au plus tard toutefois dans un délai de 8 jours après la découverte du vice. En l’absence de signalisation conforme aux règles, la livraison est réputée irrécusable et acceptée.
5.2 Nos biens sont des produits naturels. Les divergences de couleur par rapport aux modèles ou au catalogue ou autres illustrations sont d’origine naturelle ou sont liées aux techniques d’impression et ne constituent pas un défaut. Il n’y a pas de droits à la réparation de défaut en en cas de divergence négligeable de la qualité de la marchandise livrée par rapport à l’état convenu, en cas d’atteinte négligeable à la fonctionnalité, en cas d’abrasion ou d’usure naturelle de même qu’en cas de défaut survenant après transfert de risque suite à une manipulation erronée ou une négligence de la part du client (par ex. stockage ou manipulation non adapté ou incorrect, sollicitation excessive).
5.3 En cas de défaut relevant de notre responsabilité de l’objet de la livraison, notamment défaut d’une propriété garantie, nous sommes habilités, à notre discrétion, à éliminer ces défauts, à procéder à une fourniture de remplacement ou à émettre un avoir. La prescription n’est pas renouvelée en cas de fourniture de remplacement dans le cadre de la responsabilité des vices de fabrication.
5.4 En cas d’élimination des vices, de fourniture de remplacement ou d’avoir dans un délai supérieur au délai raisonnable, le client est habilité à résilier le contrat ou à exiger une réduction correspondante.
5.5 Les autres droits, en particulier ceux relatifs aux dommages ne portant pas sur l’objet de la livraison, ne nous incombent vis-à-vis du client que si la responsabilité n’est pas exclue ou limitée conformément au point 6.0 des présentesconditions générales.
6.0 Responsabilité
Les éventuelles demandes du client, en particulier les droits à dédommagement, quelque soit leur motif juridique, sont exclues si une faute intentionnelle ou grave ne nous est pas imputable au cas par cas. La responsabilité en cas de faute intentionnelle ou grave est limitée au dédommagement du tort prévu par le contrat. Cette clause de non-responsabilité ne vaut pas pour la responsabilité en matière de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ainsi que la responsabilité en matière de dommages selon la loi sur la responsabilité liée au produit ou en cas de reprise d’une garantie de qualité. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n’est pas impliquée. Si la responsabilité en matière de dommages et intérêts à notre encontre est exclue ou limitée, ceci vaut aussi au regard de la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et nos agents d’exécution.
7.0 Droits d’auteur et autres protection juridique
Nous nous réservons les droits d’auteur et autres droits en ce qui concerne la qualité et la conception des produits issus de notre propre production.
8.0 Traitement des données
Dans le cadre des relations d’affaires nous allons traiter ou conserver les données nous parvenant conformément aux réglementations sur la protection juridique .
9.0 Lieu d’exécution et tribunal compétent
9.1 Le lieu d’exécution de toutes les obligations issues du contrat est, pour les deux parties, notre siège social à Obertshausen. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de ce lien contractuel est le tribunal compétent pour notre siège social. Nous sommes toutefois habilités à également porter plainte contre le commettant dans un autre tribunal compétent légal.
9.2 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne régit l’ensemble des liens de droit existant entre nous et le client. Le recours à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclu.
Version 05/2013