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Déclaration de protection des données
Nom et contact du responsable, conformément à l’article 4, paragraphe 7 du RGPD
Société : Graf Uhrarmbänder GmbH
Adresse : Dr.-Bruder-Straße 21, 63179
Obertshausen
Téléphone : 02673-9866-0
Fax : 02673-4043
E-mail :
info@graf-uhrarmbaender.de
Sécurité et protection de vos données à caractère personnel
Nous considérons
qu’il est prioritaire pour nous de protéger la confidentialité des données à
caractère personnel que vous nous avez fournies et de les protéger contre tout accès
non autorisé.
Nous apportons à cet effet le plus grand soin et utilisons les
standards de sécurité les plus modernes afin de garantir une protection maximale à
vos données à caractère personnel.
En tant que société de droit privé, nous sommes soumis aux prescriptions de Règlement Général de Protection des Données (RGPD) du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne ainsi qu’aux règlementations de la Loi Fédérale sur la Protection des Données (BDSG). Nous avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles assurant que notre société ainsi que nos prestataires externes respectent les dispositions concernant la protection des données.
Définitions
Le législateur exige que les données à caractère personnel soient
traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne
concernée (« licéité, loyauté, transparence »). Pour le garantir, nous vous
informons des différentes définitions légales qui sont également utilisées dans
cette déclaration de protection des données :
1. Données à caractère personnel
Les « données à caractère personnel » sont
toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est considérée comme une
personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un
nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en
ligne, ou en fonction de plusieurs éléments spécifiques propres à son identité
physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2. Traitement
On appelle « traitement » toute opération ou tout ensemble
d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des
données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte,
l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou
la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par
transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
3. Limitation du traitement
On appelle « limitation du traitement » le marquage de
données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
4. Profilage
On appelle « profilage » toute forme de traitement automatisé de
données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère
personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique,
notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail,
la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la
fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne
physique.
5. Pseudonymisation
La « pseudonymisation » est le traitement de données à
caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à
une personne concernée précise sans avoir recours à des informations
supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées
séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de
garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne
physique identifiée ou identifiable.
6. Système de fichiers
On appelle « système de fichiers » tout ensemble structuré
de données à caractère personnel accessible selon des critères déterminés, que cet
ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou
géographique.
7. Responsable
Le « responsable » est la personne physique ou morale, l'autorité
publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres,
détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère
personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par
le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut
être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être
prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
8. Sous-traitant
On appelle « sous-traitant » la personne physique ou morale,
l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à
caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
9. Destinataire
On appelle « destinataire » la personne physique ou morale,
l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de
données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les
autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à
caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément
au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des
destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question
est conforme aux règles applicables en matière de protection des données
conformément aux finalités du traitement.
10. Tiers
On désigne par « tiers » une personne physique ou morale, une autorité
publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable
du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité
directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter
les données à caractère personnel.
11. Consentement
Le « consentement » de la personne concernée est toute
manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la
personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que
des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Licéité du traitement
Le traitement des données à caractère personnel n’est
licite que dans la mesure où il existe une base légale pour le traitement. Selon
l’article 6, paragraphe 1, points a-f du RGPD sont légales en particulier les
conditions suivantes :
a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère
personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b. le traitement est
nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à
l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c. le
traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le
responsable du traitement est soumis ;
d. le traitement est nécessaire à la
sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne
physique ;
e. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt
public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le
responsable du traitement ;
f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts
légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que
ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne
concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment
lorsque la personne concernée est un enfant.
Information sur la collecte de données à caractère personnel
(1) Nous vous
informons ci-après de la collecte des données à caractère personnel lorsque vous
utilisez notre site internet. Les données à caractère personnel sont par exemple le
nom, l’adresse, les adresses e-mail, le comportement utilisateur.
(2)
Lorsque vous nous contactez par messagerie électronique ou en complétant un
formulaire de contact, nous enregistrons les données que vous fournissez (votre
adresse e-mail, le cas échéant votre nom et votre numéro de téléphone) pour répondre
à vos questions. Nous effaçons les données collectées à cette occasion dès lors que
leur conservation n’est plus nécessaire, ou leur traitement est limité s’il existe
des obligations légales de conservation.
Collecte de données à caractère personnel lors de la consultation de notre site
internet
Si vous utilisez notre site uniquement à titre informatif, donc si vous
ne vous enregistrez pas ou si vous ne fournissez par d’informations par ailleurs,
nous collectons uniquement les données à caractère personnel que votre navigateur
internet transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site, nous
collectons les données suivantes techniquement nécessaires pour afficher nos pages
et en garantir la stabilité et la sécurité (base juridique selon l’article 6,
paragraphe 1 S 1. point f du RGPD) :
– Adresse IP
– Date et heure de la demande
– Différence de fuseau horaire par
rapport au méridien de Greenwich (GMT)
– Contenu de la demande (page
concrète)
– Statut de l’accès/Statut du code https
– Quantités respectives de
données transmises
– Site internet source de la demande
– Navigateur
–
Système d’exploitation et sa surface
– Langue et version logicielle du
navigateur.
Utilisation de cookies
(1) En plus des données citées auparavant, des cookies sont
déposés dans votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site internet. Les cookies
sont des petits fichiers textes implantés dans la mémoire cache sur le disque dur
via votre navigateur, qui permettent d’enregistrer certaines informations relatives
à votre navigation sur le site. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou
transmettre des virus à votre ordinateur. Ils servent dans l’ensemble à accroître la
convivialité de l’offre internet et à améliorer son efficacité.
(2) Ce
site internet utilise les types de cookies suivants, dont la portée et le
fonctionnement sont expliqués ci-après :
– Cookies transitoires (cf. a.)
– Cookies persistants (cf. b.).
a. Les cookies transitoires sont automatiquement effacés quand vous fermez votre navigateur. C’est le cas en particulier pour les cookies de session. Ceux-ci enregistrent une identification appelée Session-ID permettant de suivre les différentes pages consultées par votre navigateur lors de l’ensemble de la session. Cela permet de reconnaître votre ordinateur lorsque vous revenez sur notre site. Les cookies de session sont effacés dès que vous vous déconnectez du site ou que vous fermez le navigateur.
b. Les cookies persistants sont effacés automatiquement après une durée
déterminée qui peut être différente selon le cookie. Vous pouvez à tout moment
supprimer les cookies dans le paramétrage de sécurité de votre navigateur.
c. Vous pouvez configurer le paramétrage de votre navigateur comme vous le souhaitez et refuser par exemple l’implantation de Third-Party-Cookies ou de tous les cookies. Les cookies appelés « Third-Party-Cookies » sont des cookies implantés par un tiers, donc par un site différent du site visité actuellement. Nous attirons votre attention sur le fait que la désactivation de certains cookies peut restreindre éventuellement l’utilisation de certaines fonctions de ce site internet.
d. Nous utilisons des cookies afin de pouvoir vous identifier lors d’une consultation ultérieure de notre site, au cas où vous disposeriez d’un compte chez nous. Autrement, vous seriez dans l’obligation de vous reconnecter lors de chaque nouvelle consultation.
Autres fonctions et offres de notre site internet
(1) En plus de l’usage
purement informatif de notre site internet, nous vous proposons différentes
prestations que vous pouvez utiliser si cela vous intéresse. Pour cela, vous devez
fournir en règle générale des données à caractère personnel supplémentaires que nous
utilisons pour réaliser la prestation concernée et auxquelles s’appliquent les
principes énoncés précédemment pour le traitement des données.
(2) Pour le traitement de vos données, nous utilisons en partie les services de prestataires externes. Nous les avons choisis avec soin et mandatés, ils sont tenus de respecter nos instructions et contrôlés régulièrement.
(3) Par ailleurs, nous pouvons transmettre vos données à caractère personnel à des tiers si nous offrons ensemble avec des partenaires des prestations telles que des participations à des offres promotionnelles, à des concours, des conclusions de contrats ou des prestations similaires. Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet lors de la fourniture de vos données à caractère personnel ou au bas de la description de l’offre.
(4) Dans le cas où le siège de nos prestataires ou de nos partenaires se situe dans un état externe à l’Espace Économique Européen (EEE), nous vous informons des conséquences de cette circonstance dans la description de cette offre.
Utilisation de notre boutique internet
(1) Si vous souhaitez passer commande dans
notre boutique internet, il est nécessaire pour la conclusion du contrat que vous
fournissiez les données à caractère personnel dont nous avons besoin pour assurer le
bon déroulement de votre commande. Les renseignements obligatoires pour l’exécution
des contrats sont marqués en particulier, la saisie des autres informations est
libre. Nous traitons les données que vous fournissez pour le déroulement de votre
commande. Pour cela, nous pouvons transmettre vos données de paiement à notre
banque. Cette procédure repose sur la base juridique de l’article 6, paragraphe 1
S.1 point b du RGPD. Vous pouvez volontairement créer un compte client sur lequel
nous pouvons enregistrer vos données pour des achats ultérieurs. Lors de la création
d’un compte sous l’appellation « Mon compte », les données que vous avez fournies
sont conservées avec un droit de retrait du consentement. Vous pouvez en permanence
supprimer toutes les autres données ainsi que votre compte utilisateur dans l’espace
client.
(2) En raison d’obligations relevant du droit commercial et du droit fiscal, nous
sommes tenus de conserver vos données d’adresse, de paiement et de commande pendant
une durée de dix ans. Toutefois, nous procédons à une limitation du traitement au
bout de deux ans, c'est-à-dire que vos données sont utilisées uniquement pour
respecter les obligations légales.
(3) Afin d’empêcher l’accès non autorisé
de tiers à vos données personnelles, en particulier à vos données financières, le
processus de commande est crypté par la technologie TLS.
Enfants
Par principe, notre offre est destinée aux adultes. Les personnes de
moins de 18 ans ne doivent pas nous fournir de données à caractère personnel sans
l’autorisation de leurs parents ou de leurs représentants légaux.
Droits de la personne concernée
(1) Retrait du consentement
Dans le cas où le traitement des données à caractère
personnel repose sur un consentement donné, vous avez le droit de retirer votre
consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité
du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez vous adresser à nous à tout moment pour exercer votre droit de retrait.
(2) Droit de confirmation
Vous êtes en droit de demander au responsable de
confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. Vous
pouvez demander cette confirmation à tout moment aux adresses de contact indiquées
ci-dessus.
(3) Droit d’information
Dans le cas où des données à caractère personnel sont
traitées, vous pouvez à tout moment demander des renseignements sur ces données à
caractère personnel et les informations suivantes :
a. finalités du traitement ;
b. catégories de données à caractère personnel
traitées ;
c. destinataires ou catégories de destinataires auxquels ont été ou
vont être communiquées les données à caractère personnel, en particulier en ce qui
concerne les destinataires dans des pays tiers ou les organisations internationales
;
d. si possible, la durée pendant laquelle les données à caractère personnel
seront conservées ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour
déterminer cette durée ;
e. l'existence du droit de demander au responsable du
traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel vous
concernant ou une limitation du traitement, ou du droit de s'opposer à ce traitement
;
f. l’existence d’un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de
contrôle ;
g. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées
auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles concernant la
provenance des données ;
h. l'existence d'une prise de décision automatisée, y
compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en
pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que
l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne
concernée.
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit, en vertu de l'article 46 du RGPD, d'être informé des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert. Nous fournissons une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque vous présentez votre demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que vous ne demandiez qu'il en soit autrement. Le droit d'obtenir une copie, visé au paragraphe 3, ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
(4) Droit de rectification
Vous êtes en droit d’obtenir de nous, dans les
meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant
qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit
d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y
compris en fournissant une déclaration complémentaire.
(5) Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous avez le droit d'obtenir du
responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à
caractère personnel vous concernant et nous avons l'obligation d'effacer ces données
à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants
s'applique :
a. Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités
pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
b. La
personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement,
conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2,
point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
c. La
personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du
RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la
personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du
RGPD.
d. Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement
illicite.
e. Les données à caractère personnel doivent être effacées pour
respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le
droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
f. Les
données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de
services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.
Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement, qui traitent ces données à caractère personnel, qu’une personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
– à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
– pour
respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de
l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est
soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de
l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
– pour des
motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à
l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 du
RGPD ;
– à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de
recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à
l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1
est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des
objectifs dudit traitement ; ou
– à la constatation, à l'exercice ou à la
défense de droits en justice.
(6) Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d'obtenir que nous
limitions le traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
a. l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne
concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier
l'exactitude des données à caractère personnel,
b. le traitement est illicite et
la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation
de leur utilisation ;
c. le responsable du traitement n'a plus besoin des données
à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires
à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en
justice, ou
d. la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de
l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de
savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent
sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité en vertu des conditions décrites ci-dessus, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de leur conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Aux fins de faire valoir la limitation du traitement des données, la personne concernée peut à tout moment nous contacter par l’intermédiaire des données de contact indiquées ci-dessus.
(7) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les
données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un
format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit
de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le
responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été
communiquées y fasse obstacle, lorsque :
a. le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6,
paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat
en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et
b. le traitement
est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en application du
paragraphe 1, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel
soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque
cela est techniquement possible.
L'exercice du droit à la portabilité des données
s'entend sans préjudice du droit à l’effacement (« droit à l’oubli »). Ce droit ne
s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public
ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du
traitement.
(8) Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des
raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à
caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou
f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du
traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne
démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui
prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou
pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition à tout moment en vous adressant au responsable concerné.
(9) Décisions individuelles automatisées, y compris le profilage
Vous avez le
droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement
automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant
ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique
pas lorsque la décision :
a. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne
concernée et un responsable du traitement,
b. est autorisée par le droit de
l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis
et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et
libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou
c. est fondée
sur le consentement explicite de la personne concernée.
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant au responsable concerné.
(10) Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans
préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit
d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans
l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de
travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le
traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation
du présent règlement.
(11) Droit à un recours juridictionnel effectif
Sans préjudice de tout autre
recours administratif ou extrajudiciaire, conformément à l’article 77 du RGPD, vous
avez le droit de former un recours juridictionnel effectif si vous considérez que
sur la base de cette ordonnance vos droits ont été lésés suite à un traitement de
vos données à caractère personnel en violation du présent règlement.
Utilisation de Google Analytics
(1) Ce site internet utilise Google Analytics,
un service d’analyse internet de la société Google Inc. (« Google »). Google
Analytics utilise des « cookies », c’est à dire des fichiers textes enregistrés sur
votre ordinateur qui permettent une analyse de votre utilisation d’un site internet.
Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site
internet sont en règle générale transmises et enregistrées sur un serveur de Google
situé aux USA. Au cas où l’anonymisation de l’adresse IP est activée sur ce site,
Google tronque toutefois l’identification de votre adresse IP dans les états-membres
de l’Union Européenne ou dans d’autres états de l’espace économique signataires de
l’accord, avant l’envoi aux USA. Seul dans des cas d’exception, l’adresse IP
complète est transmise à un serveur aux USA et tronquée là-bas.
À la demande de
l’exploitant de ce site internet, Google utilisera ces informations pour exploiter
votre utilisation de ce site, afin de réunir des rapports concernant les activités
sur le site et de fournir à l’exploitant du site d’autres prestations liées à
l’utilisation du site et à celle d’internet.
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(3) Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies par un paramétrage approprié de votre logiciel de navigation ; nous vous signalons toutefois que cela restreindra le cas échéant l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités de ce site internet. Vous pouvez par ailleurs empêcher la collecte pour Google des données générées par le cookie concernant l’utilisation des données en rapport avec l’utilisation du site (incluant votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le plug-in de navigation disponible sous le lien suivant : https://tools.google.comdlpagegaoptouthl=de.
(4) Ce site internet utilise Google Analytics avec l’extension « anonymizheIp() ». Cela tronque les adresses IP lors de la suite du traitement, excluant par là tout rapport à une personne précise. Dès qu’un rapport à une personne apparaît dans les données collectées, celui-ci est immédiatement rejeté et les données à caractères personnel afférentes sont ainsi supprimées.
(5) Nous utilisons Google Analytics afin de pouvoir analyser l’utilisation de notre
site internet et de l’améliorer régulièrement. À partir des statistiques réalisées,
nous pouvons améliorer notre offre et la rendre plus intéressante pour les
utilisateurs comme vous. Pour les cas d’exception où des données à caractère
personnel sont transmises aux USA, Google s’est soumis au
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https://www.privacyshield.govEU-US-Framework.
La base juridique pour l’utilisation de Google Analytics est l’article 6, paragraphe
1 S. 1 point f du RGPD.
(6) Informations du prestataire tiers : Google Dublin, Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland, Fax : +353 (1) 436 1001. Conditions d’utilisation :
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(7) Par ailleurs, ce site internet utilise Google Analytics pour une analyse des flux de visiteurs englobant tous les appareils, associant les données à partir d’une User-ID. Vous pouvez désactiver cette analyse de votre utilisation englobant les différents appareils en vous rendant sur votre espace client, à la rubrique « Mes données », « Données personnelles ».
Sous-traitants
Nous utilisons des prestataires externes (sous-traitants), par
exemple pour l’expédition de marchandises, de newsletters ou la facturation. Nous
avons conclu avec le prestataire un contrat de traitement des données de commande
séparé afin de garantir la protection de vos données à caractère personnel.